Copropriété à Nantes : droit à la prise, IRVE collective et syndic île de Nantes

L’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique dans les parkings des immeubles collectifs de la métropole nantaise répond à un cadre juridique et technique strict. Si vous résidez en appartement (par exemple dans une copropriété récente de l’Île de Nantes ou de Saint-Herblain), vous disposez du droit à la prise pour raccorder votre place de parking à vos frais. Voici la marche à suivre pas à pas pour mener votre projet à bien avec votre syndic de copropriété.

Qu’est-ce que le Droit à la Prise ?

Instauré par la loi et renforcé par le décret n° 2020-1720, le droit à la prise garantit à tout copropriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de pouvoir installer à ses frais un point de recharge (wallbox ou prise renforcée) sur son emplacement de parking (box fermé ou place ouverte en sous-sol/extérieur).

Le syndic de copropriété ne peut pas s’opposer aux travaux d’installation individuelle sans un motif sérieux et légitime. Les seuls motifs de refus acceptés par la loi sont :

• La décision de réaliser une infrastructure de recharge collective (portée par la copropriété ou un tiers opérateur) dans un délai raisonnable.
• L’impossibilité technique de raccordement.

Les étapes pour notifier votre syndic à Nantes

Pour faire valoir votre droit à la prise, vous devez suivre une procédure formelle :

1. Établir un dossier technique : Faites appel à un installateur certifié IRVE pour réaliser une visite de faisabilité technique. Le technicien rédigera un descriptif détaillé des travaux, un plan d’implantation électrique et précisera le matériel de recharge choisi (avec délestage ou sous-compteur MID individuel).
2. Envoyer la notification officielle : Envoyez votre dossier technique accompagné d’une lettre de demande formelle au syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Si vous êtes locataire, ce dossier doit être adressé à votre propriétaire, qui dispose d’un délai de 1 mois pour le transmettre au syndic.
3. Le délai d’instruction de 3 mois : À compter de la réception de la LRAR, le syndic dispose de 3 mois pour valider le projet ou s’y opposer en saisissant le tribunal judiciaire. Durant cette période, le syndic inscrit votre projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale (à titre d’information uniquement, aucun vote des copropriétaires n’est requis pour un droit à la prise).
4. Signature de la convention : Une fois le projet validé (ou passé le délai de 3 mois sans opposition), une convention d’accès au réseau et de raccordement est signée entre le syndic et l’électricien IRVE choisi pour autoriser l’accès aux services généraux de l’immeuble.

Solutions collectives : La colonne horizontale Enedis

Dans les copropriétés nantaises de taille moyenne ou importante, la multiplication des demandes individuelles peut saturer la puissance disponible sur le Tableau Général Basse Tension (TGBT) de l’immeuble.

Il est alors conseillé au syndicat de copropriété d’étudier le déploiement d’une infrastructure collective de recharge :

• La colonne horizontale Enedis : Le gestionnaire de réseau déploie un réseau de distribution d’électricité dans les sous-sols du parking. Chaque utilisateur peut ainsi demander l’ouverture d’un compteur Linky individuel relié à sa place, lui permettant de choisir son propre fournisseur d’énergie et son tarif (heures creuses).
• Le tiers investisseur : Un opérateur privé prend à sa charge l’installation de l’infrastructure collective sans frais pour la copropriété, puis facture des frais de raccordement et un abonnement d’accès aux résidents qui s’équipent d’une borne.

En copropriété, l’installation d’une borne individuelle IRVE donne droit à une subvention ADVENIR couvrant 50% de la facture (plafonnée à 960 €), déductible directement de votre facture finale.